Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Dernière mise à jour : 13 septembre 2026

Article 1 — Identification du vendeur

Les présentes Conditions générales de vente sont proposées par :

ADNS CO
Société par actions simplifiée unipersonnelle
Marque exploitée : Somnyia
Siège social : 173 rue de Courcelles, 75017 Paris, France
SIREN : 108 132 655
SIRET : 108 132 655 00011
RCS : Paris 108 132 655
TVA intracommunautaire : FR04 108 132 655
E-mail : support@somnyia.com

Ci-après désignée « Somnyia » ou « le Vendeur ».

Article 2 — Objet et champ d’application

Les présentes Conditions générales de vente régissent les ventes de produits conclues sur le site somnyia.com entre Somnyia et toute personne physique agissant à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité professionnelle, ci-après désignée « le Client ».

Le Client doit prendre connaissance des présentes conditions avant de valider sa commande. La validation de la commande implique leur acceptation sans réserve.

La version applicable est celle disponible sur le site au moment de la commande.

Article 3 — Produits

Les caractéristiques essentielles de chaque produit sont présentées sur sa page de vente.

Le Client doit en prendre connaissance avant de commander. Les photographies, illustrations, couleurs et mises en situation sont fournies à titre de présentation. De légères différences peuvent notamment résulter de l’affichage utilisé ou des conditions de prise de vue.

Le Cosy Support est un produit de confort et de literie. Il ne constitue pas un dispositif médical et n’a pas vocation à diagnostiquer, prévenir, traiter ou guérir une affection.

Les offres sont valables dans la limite des stocks disponibles. En cas d’indisponibilité après la commande, le Client en est informé dans les meilleurs délais et bénéficie d’un remboursement des sommes versées pour le produit indisponible.

Article 4 — Prix

Les prix sont indiqués en euros, toutes taxes comprises.

Les éventuels frais supplémentaires, notamment les frais de livraison ou les options payantes, sont indiqués avant la validation de la commande.

La livraison standard est offerte en France métropolitaine, sauf indication différente clairement affichée avant le paiement.

Somnyia peut modifier ses prix à tout moment. Le prix facturé est celui affiché au moment de la validation de la commande.

En cas d’erreur manifeste de prix, Somnyia pourra annuler la commande après en avoir informé le Client et procéder au remboursement intégral des sommes concernées.

Article 5 — Commande

Le Client sélectionne les produits souhaités, vérifie le contenu de son panier et renseigne les informations nécessaires à la livraison et au paiement.

Avant la validation définitive, le Client peut vérifier le détail et le prix total de sa commande et corriger d’éventuelles erreurs.

La commande devient définitive après :

• l’acceptation des présentes Conditions générales de vente ;

• la validation de la commande avec obligation de paiement ;

• la confirmation du paiement.

Un e-mail récapitulatif est ensuite envoyé à l’adresse indiquée par le Client.

Somnyia peut refuser ou annuler une commande pour un motif légitime, notamment en cas de fraude suspectée, d’incident de paiement, de commande anormale ou de litige antérieur non résolu.

Article 6 — Paiement

Le paiement est exigible au moment de la commande.

Les moyens de paiement acceptés sont ceux affichés pendant le passage de la commande. Les paiements sont traités par des prestataires spécialisés au moyen de connexions sécurisées.

Somnyia ne reçoit pas l’intégralité des données bancaires utilisées pour le paiement.

La commande n’est préparée qu’après confirmation du paiement. En cas de refus ou d’échec du paiement, la commande n’est pas validée.

Article 7 — Livraison

Les commandes sont livrées dans les zones indiquées dans notre Politique d’expédition.

Pour la France métropolitaine, le délai habituellement annoncé est de 10 à 12 jours ouvrés, préparation comprise. Le délai ou la date applicable est indiqué avant la validation de la commande et rappelé dans sa confirmation.

Lorsque le délai annoncé n’est pas respecté, le Client peut demander à Somnyia d’effectuer la livraison dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’intervient toujours pas, le Client peut résoudre le contrat dans les conditions prévues par la loi.

En cas d’annulation valable pour défaut de livraison, Somnyia rembourse les sommes versées au plus tard dans les 14 jours suivant l’annulation.

Les modalités détaillées concernant la préparation, le suivi, les retards et les incidents de livraison figurent dans notre Politique d’expédition.

Article 8 — Transfert de propriété et des risques

Les produits restent la propriété de Somnyia jusqu’au paiement intégral de la commande.

Le risque de perte ou d’endommagement est transféré au Client lorsqu’il prend physiquement possession du produit, ou lorsqu’un tiers désigné par lui, autre que le transporteur proposé par Somnyia, en prend possession.

Article 9 — Droit de rétractation

Conformément aux articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose en principe de 14 jours calendaires à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier sa décision.

La demande doit être envoyée à support@somnyia.com avant l’expiration du délai. Les modalités détaillées de retour sont précisées dans notre Politique de retour et de remboursement.

Conformément à l’article L221-28, 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut pas être exercé pour un bien descellé après sa livraison lorsqu’il ne peut pas être retourné pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

Lorsque le Cosy Support est livré avec un emballage ou un sceau de protection garantissant son hygiène, l’ouverture de cette protection entraîne donc la perte du droit de rétractation.

Cette exception ne limite pas les droits du Client lorsque le produit est défectueux, endommagé ou non conforme.

Article 10 — Garanties légales

Le Client bénéficie gratuitement de la garantie légale de conformité et de la garantie légale des vices cachés.

Le Client dispose de deux ans à compter de la délivrance du produit pour faire appliquer la garantie légale de conformité. Il doit établir l’existence du défaut, mais n’a pas à démontrer sa date d’apparition.

La garantie permet d’obtenir la réparation ou le remplacement du produit dans un délai maximal de 30 jours, sans frais et sans inconvénient majeur. Lorsque ces solutions sont impossibles, refusées, excessivement tardives ou qu’elles occasionnent un inconvénient majeur, le Client peut, selon les conditions légales, demander une réduction du prix ou la résolution de la vente.

Si le produit est réparé, la garantie initiale est prolongée de six mois. Si le Client demande une réparation mais que le Vendeur impose un remplacement, le produit remplacé bénéficie d’une nouvelle période de garantie de deux ans.

Le Client bénéficie également de la garantie contre les vices cachés prévue aux articles 1641 à 1649 du Code civil. Il peut demander une réduction du prix ou restituer le produit contre remboursement, dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Pour exercer ces garanties, le Client peut écrire à support@somnyia.com en joignant son numéro de commande et les éléments permettant d’identifier le problème.

Article 11 — Garantie commerciale contre l’affaissement

En complément des garanties légales, Somnyia propose une garantie commerciale de deux ans contre l’affaissement du Cosy Support.

Si, dans le cadre d’une utilisation normale et conforme aux instructions d’entretien, le produit perd durablement son soutien ou s’affaisse pendant cette période, le Client peut contacter support@somnyia.com avec sa preuve d’achat et des photographies.

Après validation de la demande, Somnyia envoie gratuitement un produit de remplacement, sans demander le renvoi de l’ancien produit.

Cette garantie ne couvre pas :

• l’usure normale ;

• les dommages accidentels ;

• une utilisation anormale ou inappropriée ;

• un entretien contraire aux instructions ;

• les modifications apportées au produit.

Cette garantie commerciale ne remplace pas et ne limite pas les garanties légales.

Article 12 — Utilisation et entretien

Le Client doit utiliser et entretenir le produit conformément aux instructions fournies sur le site, son emballage ou son étiquette.

Le garnissage du Cosy Support ne doit notamment pas être lavé en machine lorsque les instructions d’entretien l’interdisent.

Les effets et sensations de confort peuvent varier selon les personnes. Les informations du site ne remplacent pas l’avis d’un professionnel de santé.

Article 13 — Responsabilité

Somnyia est responsable de la bonne exécution des obligations résultant du contrat, y compris lorsque certaines opérations sont réalisées par des prestataires.

Sa responsabilité ne peut toutefois être engagée lorsque l’inexécution résulte du fait du Client, d’un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers ou d’un événement de force majeure au sens de la loi.

Aucune disposition des présentes conditions ne peut exclure ou limiter un droit ou une responsabilité qui ne pourrait légalement l’être.

Article 14 — Données personnelles

Les données personnelles nécessaires au traitement des commandes, à la livraison, au service après-vente et au respect des obligations légales sont traitées conformément à notre Politique de confidentialité.

Le Client peut consulter cette politique pour connaître les données collectées, leur utilisation, leur durée de conservation et les droits dont il dispose.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Les marques, textes, photographies, illustrations, vidéos, logos, éléments graphiques et autres contenus présents sur somnyia.com sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle.

Toute reproduction, représentation, modification ou exploitation non autorisée est interdite.

Article 16 — Preuve et archivage

Les registres informatisés, confirmations de commande et communications électroniques conservés dans des conditions raisonnables de sécurité peuvent être utilisés comme preuve des commandes et des échanges intervenus entre les parties.

Le Client est invité à conserver la confirmation de sa commande ainsi que les présentes Conditions générales de vente.

Article 17 — Réclamations

Toute réclamation doit d’abord être adressée à :

ADNS CO – Somnyia
E-mail : support@somnyia.com

Le Client doit préciser son numéro de commande et décrire la difficulté rencontrée afin de permettre son traitement.

Article 18 — Médiation de la consommation

Après une réclamation écrite préalable auprès de Somnyia restée sans solution satisfaisante, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation.

Article 19 — Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes Conditions générales de vente sont soumises au droit français.

En cas de litige, les parties chercheront d’abord une solution amiable.

À défaut d’accord, le Client peut saisir la juridiction compétente conformément aux règles légales applicables. Le Client conserve également le bénéfice des dispositions impératives protectrices de son pays de résidence lorsqu’elles sont applicables.

Article 20 — Contact

Pour toute question concernant une commande ou les présentes conditions :

ADNS CO – Somnyia
E-mail : support@somnyia.com